Les documents d’une location

Le bail ou contrat de location

Le bail, ou contrat de location, est un contrat obligatoire qui vous ouvre des droits (celui d’occuper un logement), mais également des devoirs (payer le loyer, habiter paisiblement les lieux, etc.). Deux originaux sont à signer, un exemplaire pour vous et l’autre pour le propriétaire. Le bail doit préciser les caractéristiques du logement, les équipements s’il s’agit d’un meublé, le montant du loyer, les modalités de révision, le montant du dépôt de garantie, la durée de location... L’état des lieux doit être annexé ainsi qu’un inventaire du mobilier pour les meublés.
Méfiez-vous des clauses abusives (nouvelle fenêtre) voire interdites (une clause qui impose une compagnie d’assurances, un prélèvement automatique, ou qui vous interdit par exemple de recevoir amis et famille chez vous…)

 

L’état des lieux

 

L’état des lieux est obligatoire à l’entrée et à la sortie. Il est gratuit, sauf s’il se déroule en présence d’un huissier, mais il est inclus dans les frais d’agence…
La différence entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie indiquera les réparations, remises en état, ou nettoyages à effectuer. L’état des lieux de sortie permet de récupérer votre caution. Vous devez être actif dans la rédaction du document, notez tout, faites vos remarques sur l’état des murs, plafonds, sols, moquettes, fenêtres et portes, faïence, sanitaires. Ne vous laissez pas impressionner. Prenez des photos. N’oubliez pas de relever les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité !
Attention, si vous n’avez pas eu d’état des lieux à l’entrée, le logement est supposé en bon état. À la sortie, ce sera à vous de prouver que le logement n’était pas en bon état au début. Si vous n’avez pas d’état des lieux de sortie, vous êtes censé rendre le logement en bon état. En cas de désaccord, c’est au propriétaire de prouver que vous l’avez rendu en mauvais état.
Démarche plus longue et compliquée, mais la présence d’un huissier de justice est parfois nécessaire… Si c’est vous qui en faites la demande, les frais seront partagés entre vous et le propriétaire. Si c’est le propriétaire qui en fait la demande, c’est à lui de payer l’intégralité des frais d’huissier.

 

La caution

Pour louer un logement, votre propriétaire ou bailleur va vous demander une caution. Il s’agit d’une personne ou d’un organisme qui se porte caution pour vous et qui sera sollicité pour le paiement de vos loyers si vous ne le payez pas. L’engagement doit être écrit suivant des critères définis. Plusieurs types de cautionnement existe : la caution simple et solidaire. Elle peut être de durée déterminée ou indéterminée. Au moment de la signature du contrat de location, la personne ou organisme caution ne donne pas d’argent mais c’est un contact qui pourra être sollicité en cas de manquement dans vos loyers.
Si c’est une personne (membre de votre famille généralement, ou ami) qui se porte caution, elle doit avoir une situation financière solide et apporter des garanties. Il faudra fournir les avis d’imposition, les derniers bulletins de paie…
Si personne ne peut se porter caution pour vous, des dispositifs existent pour vous aider. Renseignez-vous auprès d’Action Logement (nouvelle fenêtre)

 

Le dépôt de garantie

 

Le dépôt de garantie est une somme d’argent demandée lors de la signature du contrat de location, avec le premier mois de loyer. Il correspond, suivant votre situation (étudiant ou non) et le type de logement (vide ou meublé) à 0 à 2 mois de loyer. Son montant est précisé dans le bail. Ne payez pas plus que ce qui est écrit !
Le dépôt de garantie sécurise les éventuels impayés ou dégradations. S’il n’y a pas eu de travaux à prévoir à votre départ et que vous vous êtes acquitté de vos loyers, le dépôt de garantie vous sera rendu à la fin de votre période de location dans un délai maximum de 2 mois après la signature de l’état des lieux de sortie.
Si vous avez des difficultés pour payer le dépôt de garantie, des dispositifs sont à votre disposition.

Pour en savoir plus :

 

Assurance habitation

L’assurance habitation est obligatoire. Le propriétaire peut l’exiger et vous donner congé si vous n’en avez pas. Elle doit être souscrite avant l’entrée dans le logement. Selon le type de bail signé, elle peut être individuelle ou collective en cas de colocation. C’est à vous de choisir votre assurance. Personne ne doit vous obliger à prendre le même organisme que le propriétaire ou celui proposé par l’agence immobilière.
L’assurance habitation doit protéger toutes les personnes habitant dans le logement et couvre les risques de dégâts (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, vandalisme et bris de glace). Dans le cas d’un contrat « multirisques habitation », l’assurance comprend une partie « responsabilité civile » (qui peut être demandée par votre établissement scolaire en cas de sortie, déplacement, voyage) et une partie « dommages aux biens de l’assuré » (en cas de vol de votre mobilier et matériel).

 

Pour vous aider :

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